Article 1 : Conditions applicables

Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. Les intitulés des articles du présent contrat ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. Aucun fait de tolérance prestataire ne saurait constituer une renonciation de sa part à l'une quelconque des dispositions du présent contrat. Le client faisant appel aux services de SoWhat! Studio reconnaît, en signant notre devis, avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales et spécifiques de vente suivantes.

Le client renonce expressément à ses propres conditions générales de vente et d'achat, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément convenue au préalable par écrit.

Article 2 : Point de contact unique

Le client s'engage à mettre à disposition de SoWhat! Studio un point de contact unique, appelé "SPoC", qui sera l'unique interlocuteur et disposera dès lors de tous les droits en termes de prise de décision.
C'est lui seul que SoWhat! Studio formera à l'usage des outils.

Article 3 : Facturation et règlement

Les factures d'abonnement émises par SoWhat! Studio, étant émises tous les mois à la même date, sont à régler dans les trois jours calendrier, à défaut de quoi des frais de rappel de cinq euros seront comptabilisés, ainsi qu'un intérêt de retard de dix pourcent par semaine de retard. Ainsi, un abonnement de trente euros non-réglés se verra majoré d'une pénalité de cinq euros + trois euros par semaine de retard, soit quarante-sept euros à régler après quatre semaines de retard.

Les factures ponctuelles (hors abonnement) émises par SoWhat! Studio sont à régler dans les quatorze jours calendrier, à défaut de quoi des frais de rappel de cinq euros seront comptabilisés, ainsi qu'un intérêt de retard de dix pourcent par semaine de retard. Ainsi, une facture de cent euros non-réglée se verra majorée d'une pénalité de cinq euros + dix euros par semaine de retard, soit cent quarante-cinq euros à régler après quatre semaines de retard.

Si le montant dû n'est toujours pas réglé après un mois calendrier, SoWhat! Studio se réserve le droit de couper les accès du client à ses services, et de recourir à tout service extérieur de recouvrement qu'il estimerait utile afin de faire valoir ses droits. Tous les frais inhérents sont à charge du client.
Toute réclamation liée à une facture doit être introduite par courrier recommandé ou par votre portail utilisateur endéans les trois jours calendriers, à défaut de quoi elle sera exigible dans les délais et conditions définis ci-dessus.

Article 4 : Responsabilités

Les différents fournisseurs auxquels fait appel SoWhat! Studio restent seuls responsables de l'accessibilité, de la maintenance et des sauvegardes inhérentes à leurs différents services. SoWhat! Studio ne peut être tenu responsable de manquement à ces niveaux.

Le client est seul responsable, sauf convention écrite contraire, des contenus qu’il fournit à SoWhat! Studio. Il est tenu de les fournir le plus rapidement possible, afin de permettre la bonne exécution de la commande.

SoWhat! Studio est en charge de la bonne mise en place des points explicités sur le devis, basés sur une démonstration effective faite au client au préalable. Pour ce faire, SoWhat! Studio propose le meilleur compromis entre les possibilités standard du logiciel utilisé et les besoins du client. Ce n’est qu’en cas de nécessité qu’une personnalisation sera envisagée. SoWhat! Studio ne peut être tenu responsable des limitations techniques et fonctionnelles du logiciel utilisé.

Article 5 : RGPD

Par l’établissement d’un contrat entre les deux parties, le client accepte le traitement par nos soins des données personnelles suivantes :

• Nom et prénom,
• Numéro de téléphone,
• Adresse postale,
• Adresse e-mail,
• Coordonnées bancaires.

Ceci uniquement aux fins de pouvoir lui rendre le service demandé et émettre sa facture.

Article 6 : Validité des offres

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 1 mois à dater de leur émission.

Article 7 : Commandes

Tout devis signé par le client devient un bon de commande ferme et irrévocable (hors exceptions mentionnées dans les présentes conditions générales de vente), qui entraîne le paiement dans les sept jours calendrier par le client d’un acompte égal à 50 % du montant TVAC de sa commande.

En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant avant le début de l’exécution de celle-ci, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande.

En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant après le début de l’exécution de celle-ci, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande majorée de l’entièreté des frais (biens et services) déjà engagés.

Tout bon de commande qui nous est confié ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part. En effet, les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

Ledit bon de commande mentionne expressément le cadre et les limites particulières de notre travail, et supplante en ce sens les présentes conditions générales de vente si des mentions venaient à en différer.

En cas de demandes dépassant le cadre du devis initial, un nouveau devis sera rédigé pour l’excédent. Ceci inclut les cas où le devis initial n’incluait pas une fonction que le client estime nécessaire par la suite. Seules sont comptabilisées et peuvent être exigées les fonctions expressément décrites dans ledit devis.

Article 8 : Délais

Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, l’acheteur peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation, sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande. 

Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :

• Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les pandémies, grèves, incidents d'ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre) ;
• Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
• Si des changements sont décidés par le client en cours de travail ;
• Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.

Article 9 : Livraisons et transports de biens

Les marchandises doivent en principe être enlevées par l’acheteur au siège de notre société, dans le délai fixé. Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés. Ceci reste valable en cas de réparation ou autre occasion où le client nous confie son matériel et nous charge de son transport.

Si l'acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d'exiger l'exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas l'acheteur nous sera redevable, de plein droit et dans les huit jours après la notification de cette résiliation, d'une indemnité forfaitaire à concurrence de 30% du prix de vente.

La livraison du logiciel de gestion se fait par étapes successives, à charge pour le client de tester et valider les implémentations au fur et à mesure et à charge pour SoWhat! Studio d’adapter le logiciel en fonction, dans la mesure du techniquement possible.

Lors de livraison finale, le client a une semaine supplémentaire pour tester les dernières modifications apportées et émettre des réserves sur celles-ci. Hors ce délai et/ou hors ce champ d’application (par exemple, demandes concernant des fonctions implémentées pendant une étape précédant la livraison finale), SoWhat! Studio n’est pas tenu de modifier le logiciel, mais peut proposer un devis complémentaire au client.

La livraison du site web se fait en deux étapes : une première livraison, une prise en compte des remarques, puis une livraison ultime où seules des modifications mineures peuvent être apportées en terme de design. Le client a une semaine supplémentaire pour tester les dernières modifications apportées et émettre des réserves sur celles-ci au niveau fonctionnel.

Article 10 : Post-livraison et support

Passé la période d’implémentation explicitée dans l’article précédént, seul le client est en charge de la gestion de son outil. SoWhat! Studio révoque ses accès. En cas de besoin, le client peut solliciter un devis d’intervention pour modifier, corriger, adapter, améliorer,… le logiciel.

Un service de support d’un mois est proposé dès le départ. Ce service est all-inclusive, à l’exception d’ajouts de fonctionnalités non-prévues dans le dossier initial. Sans avoir contracté ce service, le client ne peut réclamer de SoWhat! Studio d’intervention sur le logiciel, l’ayant préalablement validé en n’émettant pas de réserve à la livraison.

Ultérieurement, le client peut demander un devis personnalisé lui ouvrant le même service de support pour une période de son choix. Sans un tel contrat, SoWhat! Studio ne pourra intervenir pour aider le client sur son logiciel.

Article 11 : Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises et prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens ou services faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. Le vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail, adressée à l’acheteur et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées au vendeur immédiatement et sur simple demande, et les services pourront être coupés. L’acheteur restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.

Article 12 : Clause salvatrice

La non-validité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties - clauses restant intégralement valables.

Article 13 : Litiges et tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis au droit belge. Tout différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce relevant du siège de SoWhat! Studio. La langue appliquée est le français.

Article 1 : Principe de cession

La reproduction et la réédition des créations du prestataire sont soumises à la perception de droits d'auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l'utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d'une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l'accord du prestataire. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.

Article 2 : Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l'objet d'une nouvelle cession de droits d'auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au client d'exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l'ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au client, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l'intégralité des honoraires dus.

Article 3 : Rupture du contrat

L'ensemble des droits d'auteur restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l'exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources créées et utilisées par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de l'auteur, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.Incapacité de travail : En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident, le prestataire se réserve le droit rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu'il ne puisse être exigé par le client le versement d'indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d'avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.Limitation des responsabilités : La responsabilité du prestataire concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du prestataire, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle du prestataire, ne pourra entraîner d'indemnités supérieures à la somme versée par le client pour les services prévus au présent contrat. Le prestataire assurera ses prestations en respectant les règles de l'art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu'il ne sera tenu qu'à une obligation générale de moyens.

Article 4 : Engagement des parties

Le devis signé par le client vaut exclusivement pour acceptation des conditions générales et spécifique de vente, et fait office de bon de commande. Celui-ci doit s'accompagner du paiement de 50 % du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions soient remplies (devis signé, 50 % du montant global payé). D'une façon générale, le client et le prestataire s'engagent à collaborer activement afin d'assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s'engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l'autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le client s'engage à :

1. Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
2. Remettre au prestataire un bon de commande ou une confirmation écrite (datée et signée) en conformité avec les termes du barème ou du devis présenté.
3. Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et signaler au prestataire tous ceux de ces éléments qui ne sont pas dans le domaine public en sorte que le prestataire soit constamment en mesure d'envisager si nécessaire l'acquisition des droits de reproduction y afférents. Seule la responsabilité du client est engagée à ce titre.
4. Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
5. Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le prestataire.
6. Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client.
7. Régler dans les délais précis les sommes dues au prestataire.
8. Informer le prestataire d'une éventuelle mise en concurrence avec d'autres prestataires. Il est d'usage de remettre au prestataire plusieurs exemplaires des créations réalisées.

Le prestataire s'engage à :

1. Intervenir au besoin dans l'élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client.
2. Ce que ses créations soient juridiquement disponibles et ne soient pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
3. Informer de manière régulière et efficace le client de l'avancée de la réalisation du contrat et ce, notamment, au travers de validations soumises au client.
4. Conserver strictement confidentiel l'ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l'exécution de la présente mission, au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit.

Article 5 : Droits de publicité

Au titre du droit moral du prestataire sur sa création, le client autorise le prestataire à faire mention de cette création comme exemple des réalisations du prestataire sur les documents commerciaux et publicités de SoWhat! Studio. Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité d'inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Créé.e par SoWhat! Studio », assortie lorsque le support le permet d'un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Il est convenu qu'en cas d'opération spécifique du client, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, le client pourra demander un délai de confidentialité au prestataire qui ne pourra s'appliquer que sur acceptation de ce dernier par courrier avec accusé de réception.