TERMES & CONDITIONS
Bon, c'est l'aspect légal pas drôle... Mais lisez quand même
attentivement nos conditions, SVP ! On reste toujours disponibles pour
discuter entre humains, elles ne sont là que pour nous protéger mutuellement des abus
- mais ce ne sera pas nécessaire entre nous, on en est sûrs 😉
Conditions générales de vente
Introduction
Article 1 : Définitions
- "SoWhat! Studio", "le prestataire", et "nous" désignent le prestataire de service, identifié sous le numéro TVA BE0554799022.
- "Le client", "le cocontractant", "l'acheteur" désignent le client, signataire de ces conditions générales de vente.
- Un "client final" désigne le client du client de SoWhat! Studio.
- "Les parties" désignent le client et le prestataire.
- "Offre", "devis" ou "proposition" désignent un devis émis par SoWhat! Studio, sujet à acceptation du client.
- "Commande" et "bon de commande" désignent un devis accepté par le client.
- "Commanditaire" désigne le client de SoWhat! Studio dans le cadre d'une sous-traitance.
- "Sous-traitance" : lorsque le client offre à son client final une prestation pour laquelle SoWhat! Studio intervient.
- Par définition, les présentes conditions générales s'appliquent sauf si une mention contraire et écrite est produite par SoWhat! Studio, typiquement sur le devis.
Avant la commande
Article 2 : Offre initiale
2.1 Déroulement
SoWhat! Studio, suite aux contacts avec le client et sur base des informations et demandes reçues, formule une offre et la remet au client le plus rapidement possible.
Cette offre liste les prestations à effectuer et indique le planning de travail. Elle expire une semaine avant la date fixée au planning de début des prestations.
2.2 Acceptation de l'offre
Tout devis signé par le client devient un bon de commande ferme et irrévocable.
Cette signature peut se faire en ligne via le portail client, physiquement par envoi d'un document scanné, par écrit via e-mail ou par téléphone (en cas d'accord oral, SoWhat! Studio envoie une confirmation par e-mail au client, et son absence de réaction dans les sept jours calendrier fait foi d'accord).
Toute modification apportée par le client à son bon de commande ou à notre offre ne sera valable qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.
2.3 Cadre de la commande
Le bon de commande mentionne expressément le cadre et les limites particulières de notre travail. Aucune prestation non-reprise sur le bon de commande ne peut être exigée, et ces prestations sont à entendre au sens strict.
Il mentionne également une limite maximale en nombre d’heures de travail, dont le décompte peut être consulté par le client sur son portail en temps réel.
En acceptant le devis, le client accepte également la contrainte de planning qui en découle, et s'engage sur le respect de ces dates.
2.4 Dépassement du devis
En cas de demandes dépassant le cadre du devis initial, un nouveau devis sera rédigé pour l’excédent.
Ceci inclut les cas où le devis initial n’incluait pas une fonction que le client estime nécessaire par la suite. Seules sont comptabilisées et peuvent être exigées les fonctions expressément décrites dans ledit devis.
2.5 Blocs de prestations
SoWhat! Studio propose des prestations découpées en petits blocs plus simples à implémenter et à prendre en main par les utilisateurs. Si le client exige une implémentation plus massive, SoWhat! Studio ne peut être tenu pour responsable des conséquences négatives en termes d’acceptation (résistance au changement, complexité des process,…) ou d’implémentation (retards, incompatibilités, soucis techniques,…).
2.6 Fourniture de matériel
Si le client a besoin de matériel, celui-ci pourra être commandé et livré par SoWhat! Studio. Le paiement intégral de la facture de matériel est requis avant que SoWhat! Studio passe commande dudit matériel, et au plus tard sept jours calendrier après le passage de la commande.
SoWhat! Studio n'est pas revendeur de matériel, mais propose uniquement un service de simplification du processus d'achat, de livraison et d'installation pour le client, sans garantie autre que celle du revendeur et du fabricant. Si le client préfère, il est libre d'acheter lui-même son matériel, en autonomie ou sur les conseils de SoWhat! Studio.
2.7 Facturation à l'heure
Toute offre prenant en compte une facturation à l'heure implique que toute heure entamée est due.
Validation de la commande
Article 3 : Conditions de paiement
3.1 Acompte
La signature du devis entraîne le paiement par le client, dans les sept jours calendriers, d’un acompte égal à 50% du montant TVAC de sa commande, à défaut de quoi celle-ci est annulable par SoWhat! Studio aux mêmes termes que si le client avait lui-même annulé la commande.
3.2 Délai de paiement
Le délai de paiement est spécifié sur le devis. A défaut d'une mention sur celui-ci, le payement de cet acompte est dû dans les sept jours calendrier suivant le passage de la commande.
Article 4 : Annulation
4.1 Annulation par le client avant le début
En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le client avant le début de l’exécution de celle-ci, une indemnité égale à 30% du montant total de la commande est due dans les 14 jours calendriers suivant la date prévue de début.
4.2 Annulation par le client en cours de projet
En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le client après le début de l’exécution de celle-ci, une indemnité égale à 30% du montant total de la commande majorée des frais engagés (biens et services) est due dans les 14 jours calendriers suivant la notification de l'annulation à SoWhat! Studio.
4.3 Annulation par SoWhat! Studio
En cas d'annulation unilatérale par SoWhat! Studio, les acomptes perçus sont remboursés au client dans les 14 jours calendriers suivant la notification au client de l'annulation, et 10 % du montant HTVA sont dus au client à titre de dédommagement endéans les 14 jours calendriers suivant la notification de l'annulation.
Seul un cas de force majeure (maladie, arrêt d'activité, catastrophe environnementale, sociale, sanitaire ou autre, incident technique, modification du projet par le client, défaut de paiement du client,...) ou une annulation de formation par manque de participants permettent d'éviter cette indemnisation de 10 %.
Les postes concernant tout matériel livré au client restent dus dans le chef de celui-ci s'ils ne sont pas déjà réglés.
Pendant la réalisation
Article 5 : Fourniture du nécessaire
5.1 Déroulement
Le client s’engage à livrer les informations nécessaires au projet, physiques ou numériques, au plus tard pour le début de la première journée fixée au planning.
A défaut de cette fourniture du matériel, SoWhat! Studio sera dans l'impossibilité de commencer le travail et le retard pris à ce moment ne pourra lui être imputé. Il en résultera probablement l'émission d'un nouveau devis et d'une nouvelle planification pour compenser le temps perdu. L'intégralité de la première commande restera à charge du client, SoWhat! Studio ayant bloqué ce temps pour lui.
5.2 SPoC (Single Point of Contact)
Le client s’engage à mettre à disposition une seule personne disposant des droits de décision et des informations complètes. À charge pour cette personne d’assurer la transmission vers ses collaborateurs.
De même, SoWhat! Studio mettra à disposition d'une client une seule personne de référence, envers laquelle le client s'engage à communiquer toutes les informations, remarques, questions,... qui pourraient survenir.
Article 6 : Réalisation du projet
6.1 Planning
SoWhat! Studio met en place un planning pour chaque commande et propose au client la date de début la plus proche possible.
La date de début de la prestation fait foi, même si le devis mentionnait une date ultérieure différente.
Ce planning consiste en une plage de dates, qui est communiquée au client dès l'établissement du devis et qui inclut le temps maximum estimé dans la commande pour l'atteinte de l'objectif tel que défini. Attention, l'ajout de fonctionnalités, de cas particuliers,... non-prévus dès le début impactera ledit planning.
Il est possible qu'un imprévu technique ou organisationnel survienne, nécessitant un surplus de temps pour la livraison ou des heures de travail supplémentaires. SoWhat! Studio s'engage à informer immédiatement le client pour que chacun puisse s'organiser. Ces imprévus font partie de la réalité du travail et ne modifient pas la commande (ni rupture, ni remboursement, ni remise). Une nouvelle planification sera établie et communiquée au client.
6.2 Connexion à distance
SoWhat! Studio peut être amené à prendre la main à distance sur les appareils électroniques du client via un service tiers. Le client est libre de refuser - auquel cas, si nous ne pouvons fournir le support demandé sans cette connexion, nous n'en sommes pas responsable et le temps commandé et/ou passé reste dû.
Le service tiers est responsable de son offre (tarification, licences, logiciel, etc.). Le prix de licence est assumé par SoWhat! Studio et l'utilisation par le client est offerte.
6.3 Confidentialité
SoWhat! Studio garde confidentielles toutes les informations vues sur l'écran distant, échangées ou collectées durant le processus, à moins que celles-ci ne contreviennent aux lois en vigueur (pédopornographie, mise en danger d'autrui,...).
De même, le client s'engage à garder confidentielles toutes les informations, données et/ou fichiers de SoWhat! Studio.
6.4 Tests
Toute solution, complète ou partielle, livrée doit être testée par le client, seul détenteur de son savoir opérationnel.
Il est à charge pour le client de tester et valider les implémentations au fur et à mesure, en intégralité et dans tous les cas de figures de (més)utilisations possibles, tant par lui-même que par ses propres clients et utilisateurs finaux. Cela se fait soit sur un environnement dédié au test, soit directement dans l'environnement de production en fonction du contexte. Le client doit incarner tous les rôles possibles (chaque type d'utilisateur sera testé), et essayer l'intégralité des flux business disponibles, afin de s'assurer que tout est en ordre.
Dans un souci d'efficacité, les retours de tests du client doivent impérativement se faire via le portail en ligne dans la tâche dédiée.
En cas de besoin nouveau émergeant lors des tests, SoWhat! Studio fera une proposition pour l'intégrer.
6.5 Formation
SoWhat! Studio cède l'usufruit des informations transmises lors des formations, mais les supports de formation sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation écrite de SoWhat! Studio est interdite.
SoWhat! Studio se réserve le droit de reporter ou d'annuler une formation en cas de force majeure ou d'un nombre insuffisant de participants. Une date ultérieure pourra être proposée, et à défaut d'agrément entre les parties, SoWhat! Studio annulera intégralement la commande.
Livraison
Article 7 : Délais de fourniture
7.1 Délais indicatifs
Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons sont indicatifs, sauf stipulation contraire.
7.2 Délai impératif
Si un délai est impératif, il doit être spécifié comme tel sur le bon de commande. En conséquence de quoi, en cas de retard, l’acheteur peut prétendre à une indemnisation sans que celle-ci ne puisse excéder 10 % du prix global HTVA de la commande, et est due endéans les 14 jours calendrier suivant la demande de l'acheteur.
Les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
- Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les pandémies, grèves, incidents d'ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre) ;
- Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
- Si au moins un changement est décidé par le client en cours de travail par rapport à l'offre initiale ;
- Si le client ne fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié, ou à défaut un délai raisonnable pour le bon accomplissement de notre mission.
Article 8 : Livraisons et transports de biens
8.1 Livraison des marchandises
Les marchandises doivent être enlevées par le client au siège de notre société ou livrées par SoWhat! Studio selon les modalités convenues. Les frais et risques de transport sont à la charge du client.
8.2 Refus de livraison
En cas de refus de livraison par le client, une indemnité de 30 % du prix de vente TVAC est due. S'il désire faire opposition, il le fait dans les trois jours ouvrables, par courrier recommandé ou via son portail client, en argumentant le refus. Si celui-ci démontre un écart significatif entre le matériel commandé et celui livré, SoWhat! Studio doit fournir un matériel conforme à la commande.
Article 9 : Livraisons de services
9.1 Livraison par étapes
La livraison des prestations intellectuelles se fait par étapes successives définies comme des "tâches" sur le portail client.
SoWhat! Studio livre le projet par tout medium ad hoc : formation sur site, visio-conférence, livraison physique,...
Cette date de fin marque le début de la période de support si le client en bénéficie dans son devis, et l'émission de la facture de prestation.
9.2 Site web
La livraison d'un site web se fait en deux étapes : une première livraison avec remarques, puis une livraison finale après modifications. Le client à sept jours ouvrables pour donner ses observations à la réception de chaque étape. Sans retour dans ce délai, le projet est considéré comme livré et validé par le client.
Une fois le projet livré, le client a une semaine calendrier supplémentaire pour tester les dernières modifications apportées et émettre des réserves sur celles-ci au niveau fonctionnel uniquement. Toute modification graphique est à sa charge, soit par ses propres moyens soit par l'établissement d'un devis complémentaire.
Article 10 : Règlement des factures
10.1 Factures d'abonnement
Les factures d'abonnement sont à régler dans les trois jours calendriers, à défaut de quoi des frais de rappel de cinq euros et un intérêt de retard de dix pour cent par semaine de retard seront appliqués.
10.2 Factures ponctuelles
Les factures ponctuelles sont à régler dans les quatorze jours calendriers, à défaut de quoi des frais de rappel de cinq euros et un intérêt de retard de dix pour cent par semaine de retard seront appliqués.
10.3 Coupure des services
En cas de non-paiement après un mois, SoWhat! Studio se réserve le droit de couper les accès du client à ses services et de recourir à un service extérieur de recouvrement. Tous les frais inhérents sont à charge du client.
10.4 Réclamation
Toute réclamation liée à une facture doit être introduite par courrier recommandé ou via le portail utilisateur endéans les trois jours calendriers suite à date d'émission.
Après la livraison
Article 11 : Post-livraison
11.1 Gestion post-livraison
Passée la période d’implémentation, seul le client est en charge de la gestion de son outil. SoWhat! Studio révoque ses accès si nécessaire.
Un service de support peut-être proposé dès l'offre initiale, prenant cours à la livraison de chaque étape, point, tâche, fonction,... en ce qui la concerne et pour la durée définie.
Ce service inclut les corrections de souci liés aux personnalisations, aux réponses aux questions d'utilisation et le suivi des tickets déjà ouverts chez un fournisseur, et ne couvre donc pas l’ajout de fonctionnalités non-prévues dans le dossier initial, la réponse à des questions déjà répondues ni la création et le suivi de nouvelles demandes d'aide extérieure. Sans avoir contracté ce service, le client ne peut réclamer de SoWhat! Studio d’intervention sur le logiciel, l’ayant préalablement validé en n’émettant pas de réserve à la livraison.
11.2 Devis d’intervention
En cas de besoin, le client peut solliciter un devis d’intervention pour modifier, corriger, adapter, améliorer le logiciel.
Article 12 : Support
12.1 Service Helpdesk
Toute question ou demande post-livraison doit passer par le service "Helpdesk" mis en place par SoWhat! Studio et accessible en ligne.
12.2 Devis de support
Le client peut demander un devis personnalisé ou en régie pour un service de support.
SoWhat! Studio encodera des feuilles de temps en fonction des tickets du client, toute heure entamée étant due.
Sans un tel contrat, SoWhat! Studio ne pourra intervenir pour aider le client sur son logiciel.
12.3 Analyse des demandes
SoWhat! Studio s’engage à fournir une première analyse endéans les 7 jours ouvrés, hors-congés signalés au client à la création du ticket, pour les clients disposant du service de support.
Pour le client n’en disposant pas ou pour toute demande hors-support, un devis d’intervention en régie dont le montant en heures est estimé au mieux (mais sujet à changement) sera fourni dans les 7 jours. En le signant, le client s’engage pour le tarif horaire mentionné, SoWhat! Studio lui mentionnant tout dépassement du montant d’heures initial et demandant son accord pour la poursuite du travail.
Article 13 : Mises à jour
13.1 Maintenance par l'éditeur
Les logiciels et solutions proposés sont maintenus par leurs éditeurs respectifs, qui en assument toutes les garanties et mises à jour.
13.2 Intervention de SoWhat! Studio
Si les mises à jour nécessitent une intervention de SoWhat! Studio, le client peut demander un devis que SoWhat! Studio réalisera dans les meilleurs délais et qui sera accompagné d'un planning.
3.3 Responsabilité
SoWhat! Studio ne peut être tenu responsable des évolutions logicielles et de leurs impacts, mais accompagne le client dans ce processus.
SoWhat! Studio s'engage à maximiser les bénéfices et minimiser les impacts négatifs de ces mises à jour pour le client, dans le cadre des prestations commandées par ce dernier.
Le client s'engage à procéder à toutes les mises à jour proposées par l'éditeur, et SoWhat! Studio ne pourra être tenu responsable de tout manquement et/ou conséquence en cas de non-mise à jour.
Sous-traitance
Article 14 : Cadre de prestation
14.1 Image
SoWhat! Studio s'engage, dans le cadre d'une sous-traitance, à ne pas exploiter l'image des clients finaux.
14.2 Propriété et usufruit
SoWhat! Studio cède l'usufruit de ses développements et configurations au commanditaire - tout en restant propriétaire de tout droit intellectuel ou moral sur ses propres prestations.
14.3 Confidentialité
Nous nous engageons également à garder confidentielles toutes les données, de quelque forme que ce soit, qui sont mises à notre disposition dans ce cadre, aux mêmes titres et conditions que concernant le commanditaire.
Article 15 : Interactions
15.1 Client final
Le commanditaire reste seul responsable de sa propre relation avec son client final, de l'établissement de ses devis, factures,...
15.2 Commanditaire
SoWhat! Studio remet un devis classique au commanditaire, qui l'accepte et reste le seul interlocuteur de SoWhat! Studio. Les engagements pris par les parties sont identiques à un contrat classique, la prestation étant simplement délivrée sur des informations, projets, logiciels, matériels,... appartenant au client final du commanditaire.
15.3 Visibilité
En fonction de la demande de celui-ci, SoWhat! Studio peut prester de manière anonyme, sous couvert de l'identité du commanditaire, ou en utilisant sa propre identité.
Aspects juridiques
Article 16 : Conditions applicables
16.1 Remplacement des accords antérieurs
Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non-écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet.
Le client faisant appel aux services de SoWhat! Studio reconnaît, en signant notre devis, avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales et spécifiques de vente suivantes.
16.2 Intitulés des articles
Les intitulés des articles ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
16.3 Renonciation des conditions propres
Le client renonce expressément à ses propres conditions générales de vente et d'achat, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente.
Article 17 : Responsabilités
17.1 Responsabilité des fournisseurs
Les fournisseurs restent seuls responsables de l'accessibilité, de la sécurité, de la maintenance et des sauvegardes de leurs services.
17.2 Responsabilité des contenus
Le client est responsable des contenus fournis à SoWhat! Studio et doit les fournir dans les sept jours calendriers.
17.3 Obligation de moyens
SoWhat! Studio est en charge de la bonne mise en place des points explicités sur le devis, basés sur une démonstration effective faite au client au préalable. Pour ce faire, SoWhat! Studio propose le meilleur compromis entre les possibilités standard du logiciel utilisé et les besoins du client. Ce n’est qu’en cas de nécessité qu’une personnalisation sera envisagée.
SoWhat! Studio a une obligation de moyen mais non de résultat et ne peut être tenu responsable des limitations techniques et fonctionnelles du logiciel utilisé.
En accord avec SoWhat! Studio, le client a la possibilité de monter en gamme chez l’éditeur Odoo S.A. pour obtenir de plus amples possibilités de personnalisation.
17.4 Sécurité informatique
Le client est responsable de sa sécurité informatique. SoWhat! Studio conseille le client sur les points de vigilance et d’action, mais ne peut être tenu responsable des manquements.
De même, SoWhat! Studio applique la plus grande prudence et le plus grand soin dans la collecte, la conservation, le traitement, la protection et la suppression des données dont il a connaissance, en fonction de dernières avancées, et met en place un arsenal technologique approprié : VPN dans les espaces non-privés, anti-virus ou systèmes d'exploitation résistants (Linux, MacOS) sur les ordinateurs, cryptages des disques et cloud (smartphones, tablettes et ordinateurs), fournisseurs sécurisés, mots de passe complexes. Ce cadre respecté, SoWhat! Studio ne peut être tenu responsable de la perte ou du vol de données.
Article 18 : Clause de réserve de propriété
18.1 Propriété des services et marchandises
SoWhat! Studio conserve son droit de propriété sur les marchandises et prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires.
En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens ou services faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. Le vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’un e-mail, adressée à l’acheteur et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées au vendeur immédiatement et sur simple demande, et les services pourront être coupés. L’acheteur restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.
18.2 Droits d'auteur
La reproduction et la réédition des créations du prestataire sont soumises à la perception de droits d'auteur selon la loi du 11 mars 1957. SoWhat! Studio reste propriétaire de tous les développements, travaux graphiques,... effectués. Il est donc explicitement interdit de revendre toute personnalisation, tout graphisme,... effectuée par nos soins à des tiers sans accord préalable.
18.3 Cession des droits
L'ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création sera cédé au client pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, après paiement intégral des honoraires. Toute autre diffusion nécessite un accord préalable.
18.4 Utilisation commerciale
Le client accepte que SoWhat! Studio utilise sa dénomination commerciale et juridique, son image et ses URL publiques pour sa propre promotion ultérieurement.
Au titre du droit moral du prestataire sur sa création, le client autorise le prestataire à faire mention de cette création comme exemple des réalisations du prestataire sur les documents commerciaux et publicités de SoWhat! Studio. Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité d'inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Créé.e par SoWhat! Studio », assortie lorsque le support le permet d'un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Il est convenu qu'en cas d'opération spécifique du client, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, le client pourra demander un délai de confidentialité au prestataire qui ne pourra s'appliquer que sur acceptation de ce dernier par courrier avec accusé de réception.
Article 19 : Clause de limitation de responsabilité
19.1 Mesures restrictives
En cas de mesures restrictives imposées par le gouvernement belge (ex. : pandémie,...), l'exécution des contrats est suspendue pour les livraisons de matériel.
19.2 Prix du marché
Dans le cadre de ces mesures, si les prix du marché évoluent de plus de 10% entre le devis et le règlement de la commande, cet impact sera répercuté sur le prix final. Le client garde la possibilité d'annuler sa commande aux conditions ci-dessus. Nos prestations de services ne sont pas impactées par ces situations et seraient prestées exclusivement à distance.
19.3 Cessation d'activité
En cas de cessation d'activité, SoWhat! Studio honorera les commandes en cours. Sauf cas de force majeure, auquel cas les commandes seraient annulées, les services et matériels livrés en l'état et les factures adaptées au prorata du pourcentage du travail commandé déjà effectué.
Article 20 : RGPD
20.1 Données récoltées et finalités
Par l’établissement d’un contrat entre les deux parties, le client accepte le traitement par nos soins des données professionnelles individuelles suivantes : Nom, Prénom, Numéro de téléphone, Adresse postale, Adresse e-mail, Coordonnées bancaires. Ceci uniquement aux fins de pouvoir bien exécuter le contrat, lui rendre le service demandé et émettre sa facture.
20.2 Traitement des données
SoWhat! Studio utilise uniquement des sous-traitants tenus au RGPD et/ou cryptés, afin de maintenir la confidentialité des données récoltées. Aucune donnée n’est revendue ni cédée en aucune manière à quelque tiers que ce soit.
Toute demande de modification, de consultation ou de suppression peut se faire par e-mail à info@sowhat.studio.
Article 21 : Clause salvatrice
21.1 Non-validité d'une clause
La non-validité ou l'illégalité d'une clause n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat.
Article 22: Rupture, litiges et tribunaux compétents
22.1 Litiges
En cas de litige sur les CGV, le devis, le contrat, son exécution,... les parties s'engagent à tenter de le régler à l'amiable, en personnes raisonnables. A défaut, un médiateur neutre (voire professionnel) sera choisi par les parties pour trouver une solution amiable. Seulement si ces procédures échouent, le tribunal sera saisi.
Cette procédure ne concerne pas une facture échue et non-réglée, comme mentionné ci-dessus.
22.2 Juridiction
Le présent contrat est soumis au droit belge. Tout différend sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce relevant du siège de SoWhat! Studio. La langue appliquée est le français.
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